J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13137

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Arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal

NOR : MAEA0020337A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Sénégal ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organisations internationales à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 7 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal une régie de recettes pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 FF.

Art. 3. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 FF par opération ;
Les secours urgents et exceptionnels.

Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 FF.

Art. 5. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois.

Art. 6. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux